La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C'est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d'affectation et de mutation.

Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu. C’est la raison pour laquelle vous
devez faire appel à votre syndicat local pour toutes questions ou informations relevant de l’application de la convention collective locale.

Ententes locales en vigueur

[ 14 juin 2008 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Kativik school board

[ 14 juin 2008 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Commission scolaire Kativik

[ 14 juin 2008 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Crie school board

[ 14 juin 2008 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Commission scolaire Crie

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de Champlain Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de Champlain Commission scolaire des Patriotes

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de Champlain Commission scolaire Marie-Victorin

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de Charlevoix Commission scolaire de Charlevoix

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de l'Amiante Commission scolaire des Appalaches

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire des Hauts-Cantons

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire des Sommets

[ 09 janvier 2009 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire de la Région de Sherbrooke

[ 05 juin 2008 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire du Lac-Abitibi

[ 13 janvier 2010 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois

[ 13 janvier 2010 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire Harricana

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