La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C'est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d'affectation et de mutation.

Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu. C’est la raison pour laquelle vous
devez faire appel à votre syndicat local pour toutes questions ou informations relevant de l’application de la convention collective locale.

Ententes locales en vigueur

[ 2008/06/14 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Kativik school board

[ 2008/06/14 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Commission scolaire Kativik

[ 2008/06/14 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Crie school board

[ 2008/06/14 ] Association de l'enseignement du Nouveau-Québec Commission scolaire Crie

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de Champlain Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de Champlain Commission scolaire Marie-Victorin

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de Charlevoix Commission scolaire de Charlevoix

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de l'Amiante Commission scolaire des Appalaches

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire des Hauts-Cantons

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire des Sommets

[ 2009/01/08 ] Syndicat de l'enseignement de l'Estrie Commission scolaire de la Région de Sherbrooke

[ 2008/06/05 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire du Lac-Abitibi

[ 2010/01/13 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire Harricana

[ 2010/01/13 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire de Rouyn-Noranda

[ 2010/01/13 ] Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue Commission scolaire de la Baie-James

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